Règlements communaux pour encadrer les collecteurs : un compromis possible ?
Une rencontre constructive a eu lieu entre les intercommunales, communes wallonnes et Go4Circle/Coberec. L'idée d'une interprétation correcte du règlement est avancée. En attendant, les fédérations ont introduit un recours au Conseil d'Etat contre le règlement de Namur.
Pour rappel, l'Union des Villes et Communes wallonnes et la COPIDEC ont proposé aux 262 communes d'imposer une autorisation aux collecteurs actifs pour les déchets ménagers (même si elles appellent cela une notification, dans la mesure où une décision est exigée, il s'agit bien d'un agrément).
Le souci est d'abord que ce règlement tombe comme un cheveu dans la soupe : ce n'est pas une initiative régionale, il n'y a parfois pas de liaison avec le règlement général de police de la commune concernée, ni aucune définition de la terminologie. Bref, tout est dans l'incertitude sur sa portée et sa base légale. Incertitude et donc interprétation.
Le secteur peut comprendre le souhait d'encadrer les initiatives portant sur les ménages (domiciles) mais pour d'autres producteurs, nous considérons que le marché est libre : maisons de repos, kots d'étudiants, prisons, hotels, horeca, petits commerces, indépendants, camping ... Le fait d'autoriser pose aussi question.
Les Cabinets des Ministres De Bue et Di Antonio ont proposé que les acteurs puissent établir une circulaire afin de lever certaines ambiguités. Une nouvelle réunion est programmée le 07 décembre 2018 pour tenter de trouver un consensus.
En attendant, vu que le règlement de la ville de Namur est particulièrement incertain (règlement parallèle sans base régionale pour l'adopter, pas de définition, pas d'interpr2tation claire) et que la Commune n'a pas répondu à notre demande de clarification, un recours en annulation au Conseil d'Etat a été introduit ce 19 novembre 2018.
Nous espérons qu'une solution raisonnable pourra être trouvée.