Responsabilité élargie du producteur : un jugement du tribunal de Gand pourrait avoir des conséquences graves
On ne l'a su que récemment mais le Tribunal de Commerce de Gand a rendu un jugement le 17.07.2018 qui peut avoir des conséquences importantes pour les organismes de gestion.
Un acheteur de pneus contestait tout simplement de devoir payer la cotisation environnementale de Recytyre à son vendeur dans la mesure où Recytyre n'a plus de convention environnementale en Flandre depuis le 31.12.2015.
Le Tribunal lui a donné raison !
Go4Circle souligne donc que l'incertitude liée à l'absence de convention environnementale créait déjà un risque industriel (quand un client n'a pas de base légale). Ceci est couplé désormais à un risque sur le financement des opérations (qui devraient puiser dans leurs réserves ?). Pour information
RECYTYRE n'a plus de convention en Flandre et à Bruxelles
RECUPEL est concerné à Bruxelles et en Wallonie
BEBAT aussi à Bruxelles et en Wallonie (depuis le 4/10/2018 il existe une convention environnementale en Flandre)
Le journal l'ECHO (17.11.2018) a analysé le dossier et donné la parole à Go4Circle et aux organismes. Ceux-ci mettent en avant que les discussions sont en cours avec les différentes Régions.
Au vu des retards pour certains (on parle de 5, voir même 10 ans sans convention !), cela peut toutefois encore durer.
Notre vision, inscrite dans notre mémorandum, est que l'agrément est une piste nettement plus solide pour encadrer ces obligataires, et idéalement d'une manière interrégionale.