Restrictions pour les plastiques dans la Convention de Bâle : Proposition de la Norvège
La Norvège a introduit une proposition pour classer les déchets plastiques à valoriser, selon leur pureté, sous 3 codes: B3010 pour les plastiques purs à recycler, Y48 pour les mélanges et Axxx (= code déchet dangereux) pour les plastiques contaminés dangereux.
La Norvège avait d'abord prévu de supprimer carrément le code B3010, mais dans la proposition finale, ce code de la liste verte a été maintenu, tout en réduisant sévèrement sa portée en fonction de critères stricts.
C'est ainsi que le code B3010 ne pourra être utilisé pour les plasqiques qu'aux conditions suivantes:
Ils ne sont ni mélangés entre eux, ni avec d'autres déchets;
Ils ne sont pas contaminés à un degré tel qu'ils ne puissent plus être valorisés de manière environnementalement responsable;
Ils répondent à des spécifications prédéterminées de sorte qu'ils puissent être immédiatement recyclés, moyennant uniquement une préparation mécanique minimale.
Un flux est considéré comme mélange à partir de la présence de 2 composants
Le texte entend par contamination aussi bien des déchets tels que langes, gravats, autres emballages que des bouteilles (p.ex. barquettes de beurre et pots de yaourt), pierres, cartons avec des résidus alimentaires, bouteilles avec des liquides,...
La liste actuelle des polymères reprise sous le code actuel B3010 est maintenue telle quelle.
Seul les déchets qui répondentt à la nouvelle définition du code B3010 pourraient encore être transportés en Europe sous le régime de l'Annexe 7. Tous les autres plastiques seraient transportés sous le code Y48 (déchets qui requièrent une attention spéciale) ou sous un nouveau code Axxxx pour déchets dangereux. Cela signifie que les transports seraient régis par des dossiers de notification. Go4Circle a déjà eu une concertation avec l'OVAM sur le sujet.
Le point de vue de l'Europe doit être défini d'ici la fin de l'année et le dossier sera soumis à l'approbation au secrétariat de la Convention de Bâle en avril 2019.
En soi, la proposition a l'avantage de la clarté pour les plastiques contaminés et dangereux. Mais la nouvelle définition du code de la liste verte B3010 est inacceptable pour les raisons suivantes:
Seul le recyclage est permis, alors que la procédure de l'annexe 7 du RETD est valable tant pour le recyclage que la valorisation des déchets de la liste verte;
On parle de mélange dès la présence de 2 flux. A-t-on tenu compte de la présence dans la plupart des flux de plastiques valorisables de plastifiants,, d'étiquettes, de bouchons, d'encres,...?
Comment détermine-t-on si une valorisation est ou n'est pas environnementalement responsable?
La FEAD travaille actuellement à une proposition alternative et nous avons récemment pris connaissance d"une étude australienne dont la conclusion est que la Convention de Bâle n'est pas l'instrument adéquat pour combattre les déchets sauvages maritimes. Or c'est justement une des motivations principales de la proposition norvégienne.