Réunion des membres sur les nouveaux règlements relatives à l'interdiction d'acheter des métaux en espèces
Nouvelle législation
Le 8 février 2024, le Parlement fédéral a approuvé la loi portant des dispositions diverses en matière d'économie. Cette loi modifie les restrictions légales aux paiements en espèces lors du commerce de vieux métaux ou de biens contenant des métaux précieux, contenues dans l'article 67, §2 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
À partir du 31 mars 2024, l'argent liquide ne peut plus être utilisé dans ce type de transactions lorsque l'acheteur est une entreprise. La limite légale actuelle de 500 euros (et les obligations d'identification et de vérification associées) lorsqu'un professionnel achète ces biens à un consommateur n'existera plus.
Lorsqu'une entreprise souhaite acheter à un consommateur des métaux anciens ou précieux, tels que l'or, l'argent, le platine ou le palladium, elle ne pourra plus effectuer de versement en espèces. Cela signifie qu'une interdiction totale des paiements en espèces est introduite à partir du 31 mars 2024 pour l'achat de vieux métaux ou de biens contenant des métaux précieux.
Réunion des membres 16/04, 13-15h
Suite à cette nouvelle réglementation, nous organisons une réunion des membres. Cette réunion est organisée de manière hybride. Les membres sont invités à participer à la réunion dans les bureaux de Denuo. Ceux qui ne peuvent pas être présents physiquement peuvent participer via MS Teams en cliquant sur ce lien. La réunion débutera à 13 heures précises. Au cours de la réunion, nous discuterons des points suivants :
Explication des nouveaux règlementations
Retour d'information de l'inspection économique
Initiatives de lobbying
Analyse juridique
Communication aux clients
Vous pouvez confirmer votre participation à cette réunion sur la page de réunion de la task-force sur la récupération des métaux.