RTD - projets de certificats pour les opérations ultérieures de valorisation et d'élimination (non) provisoires

Le 19 juillet, la Commission a adopté et publié le règlement délégué complétant le règlement sur les transferts de déchets (RTD) en définissant les informations à fournir dans le certificat confirmant l'achèvement d'une opération ultérieure de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ou d'une opération ultérieure d'élimination intermédiaire ou non intermédiaire.

Le règlement délégué a été envoyé le même jour au Conseil et au Parlement, qui disposent de deux mois pour l'examiner. Si aucune institution ne soulève d'objection dans ce délai (2 mois, sauf prolongation sur demande), le règlement délégué est publié au Journal officiel de l'UE et entre en vigueur le 20e jour suivant sa publication.
 
Le règlement délégué fait référence à l'article 15, paragraphe 5, du RTD, qui stipule que l'installation effectuant des opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires doit être en possession de ces certificats de confirmation dès que possible et au plus tard dans un délai d'un an, ou dans le délai plus court visé à l'article 9, paragraphe 6, à compter de la remise des déchets.

Vous pouvez consulter le projet de règlement délégué ici.