SPF Finances fournit des informations sur l'application de la TVA sur les matériaux sortie du statut de déchet

A l'instar d'un membre actif dans le recyclage des métaux, Denuo a interrogé le SPF Finances sur l'application de la TVA sur les matériaux avec une sortie du statut de déchet. Vous trouverez la réponse ci-dessous :

"Si la ferraille d'acier est réintroduite sur le marché en tant que produit et que, par conséquent, elle ne peut plus être considérée comme un commerce de ferraille d'acier en tant que déchet, il convient d'appliquer le taux normalement applicable à la vente de tels produits.

Sur la base des taux contenus dans l'A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux, je n'admets aucune réduction de taux (6 % ou 12 %) sur les produits sidérurgiques, par conséquent le taux à appliquer est de 21 %".