Suivi procédure annulation de la règle de compensation
Mise à jour du 4 septembre 2023 : mémoire reçu du gouvernement flamand (OVAM)
Le 31 août nous avons reçu le mémoire du gouvernement flamand (OVAM) en réponse à notre requête.
Vous pouvez consulter le mémoire complet ici.
Nous pouvons résumer les arguments du gouvernement flamand comme suit :
L'objectif de la suppression de la règle de compensation doit être entièrement recherché en évitant l'incinération de déchets en dehors de la Région flamande, alors qu'il y a suffisamment de capacité en Région flamande.
Denuo ne démontre pas dans la pratique qu'elle agit dans l'intérêt collectif de tous ses membres.
On ne précise pas pour chaque entreprise individuellement quels sont les déchets concernés ou les quantités qui seraient traitées en dehors de la Flandre et quel serait l'effet de la suppression de la règle de compensation.
L'article 110 du TFUE n'exige pas que les taxes nationales tiennent compte de ce qui est ou n'est pas imposable dans d'autres États membres.
Le principe de proximité permet de faire obstacle à la libre circulation des déchets.
L'effet de l'article 110 du TFUE dans le droit belge garantit qu'un régime différencié dans lequel la règle de compensation s'appliquerait au traitement en Wallonie et à Bruxelles, mais pas au traitement à l'étranger, ne serait pas acceptable.
Le tarif à zéro pour les boues et les déchets dangereux concerne principalement les déchets soumis au principe d'autosuffisance pour lesquels les exportations et les importations ne sont pas en concurrence. Aucune exportation n'est autorisée pour les déchets qui peuvent être traités en Flandre, et les importations ne sont autorisées que dans la mesure où il existe une capacité excédentaire en Flandre. Le tarif zéro sert donc à éliminer la concurrence déclarée afin de soutenir la viabilité des installations flamandes.
Publication au MB
Conformément à la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, le greffier a publié au Moniteur belge du 12 juillet 2023 un avis faisant état du recours en annulation de Denuo et des membres contre la suppression de la règle de compensation dans le décret flamand sur l'environnement.
Toute personne justifiant d'un intérêt peut intervenir dans la procédure d'annulation en adressant une déclaration à la Cour dans les 30 jours suivant la publication au Moniteur belge.
Si les membres de Denuo souhaitent intervenir dans la procédure en cours, ils doivent donc envoyer une déclaration par courrier recommandé avant le 11 août. Un projet de déclaration peut être préparé par nos avocats et envoyé par l'entreprise concernée en son nom propre. Nos avocats ne peuvent pas représenter ces entreprises au cours de la procédure.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Aarnout Ecker.