Taxe déchets aux Pays-Bas: clarifications avec effet rétroactif
Dans un arrêté royal du 16 décembre (publié le 23 décembre), les Pays-Bas ont clarifié, au titre de l'article VII, deux points concernant la taxe sur les déchets pour l'incinération et la mise en décharge à l'étranger de déchets mixtes*, avec effet rétroactif au 01.01.2019 :
Si, après l'exportation, des résidus sont produits qui reviennent aux Pays-Bas pour traitement (incinération ou CET), avec paiement de la taxe néerlandaise sur les déchets, ces montants peuvent être déclarés à l'ILT (autorité compétente pour les taxes) de telle sorte qu'ils soient déduits de la taxe à l'exportation. De cette manière, aucune double imposition n'est payée.
Les autorisations des centres de traitement étrangers sont souvent différentes ou plus larges qu'aux Pays-Bas. Il existe donc des installations dont l'objectif principal est le traitement des déchets industriels, mais qui, grâce à leurs autorisations, traitent également des déchets mixtes. L'AR fixe la limite à 10 %. En d'autres termes, les déchets non mélangés transportés vers des installations étrangères qui traitent au maximum 10% de déchets mélangés sur une base annuelle, sont exemptés de la taxe.
NB : comme indiqué précédemment, le prélèvement a été indexé et s'élève à 33,15 €/tonne à partir du 01.01.2021.
* Les déchets mixtes sont définis comme suit dans l'arrêté royal : Déchets mixtes : déchets ménagers, déchets industriels mixtes ou résidus de triage mixtes.