Taxe déchets sur les résidus du recyclage du papier
Nous fournir des données pour contester la taxe sur les déchets
Un litige est apparu entre l'OVAM et un membre de Denuo au sujet d'une taxe environnementale sur le recyclage des résidus. Il s'agit notamment de la taxe environnementale prévue à l'article 46, § 1, 19° du décret sur les matériaux concernant le transfert en dehors de la Flandre de déchets, c'est-à-dire de déchets de papier et de carton, qu'ils soient ou non collectés sélectivement, par lequel une fraction résiduelle est mise en décharge ou incinérée.
Le tribunal de première instance d'Anvers a récemment évalué le litige. Le tribunal n'a pas suivi nos arguments et a confirmé la taxe environnementale dans l'arrêt du 24 juin 2020.
Nous allons faire appel de ce jugement. Pour avoir une chance de succès, nous avons besoin des données suivantes des récupérateurs et des recycleurs de papier :
La confirmation que votre entreprise n'a pas reçu d'évaluation pour une taxe sur les résidus de recyclage du papier.
Des informations supplémentaires montrant que les taux probables de résidus de recyclage utilisés par l'OVAM (sur la base d'une entreprise chacun) ne sont pas fiables.
Des données à l'appui de la réduction de la redevance demandée (certificats de traitement, données sur la redevance environnementale appliquée aux Pays-Bas, données montrant clairement que seul un tiers des flux de déchets conservés sont exportés par l'entreprise elle-même et qu'il existe également des flux provenant d'importations telles que celles en provenance d'Allemagne).
Vous pouvez envoyer ces informations à stany.vaes@denuo.be.
Depuis le 1er janvier 2019, de tels prélèvements ne sont plus possibles
Entre-temps, à la demande de la fédération, la législation a été modifiée. Par conséquent, la taxe sur les résidus de recyclage du papier ne peut plus être imposée depuis le 1er janvier 2019. Depuis lors, un taux zéro s'applique dans le cas où les déchets de papier et de carton produits en Région flamande sont transférés vers une installation agréée en dehors de la Région flamande pour y être valorisés. Les prélèvements contestés ne concernent que le quatrième trimestre de l'année de prélèvement 2018 (année d'exploitation 2017). Nous n'avons eu connaissance d'aucun prélèvement supplémentaire depuis lors. En théorie, l'OVAM pourrait aussi remonter le temps (jusqu'à 5 ans), mais il ne l'a pas fait non plus à notre connaissance.