Taxe déchets sur résidu de recyclage
Un litige est apparu entre l'OVAM et un membre de Denuo au sujet d'une taxe environnementale sur le recyclage des résidus. Cela concerne notamment la taxe environnementale de l'article 46, § 1, 19° du décret sur les matériaux sur le transfert des déchets en dehors de la Flandre, en particulier les déchets de papier et de carton, qu'ils soient collectés sélectivement ou non, lorsqu'une fraction résiduelle est déversée ou brûlée.
Le recours administratif contre la taxe environnementale imposée a été rejeté par le ministre flamand de l'Environnement comme étant non fondé. Un recours a été introduit auprès du tribunal de première instance d'Anvers. Les arguments contre l'assujettissement à la taxe environnementale sont les suivants :
Le décret sur les matériaux ne s'applique pas, puisque les déchets de papier et de carton sont entièrement éliminés à l'intérieur et à l'extérieur de la région pour être recyclés, c'est-à-dire valorisés.
La redevance environnementale est basée sur une estimation arbitraire et une moyenne fictive en pourcentage des déchets qui sont co-incinérés en tant que résidus de recyclage.
La taxe environnementale n'est imposée qu'à une seule entreprise spécifique.
La redevance environnementale entrave la libre circulation des marchandises.
Ce tribunal a récemment évalué le litige. Le tribunal ne suit pas les arguments ci-dessus et confirme la taxe environnementale dans son jugement du 22 juin 2020.
20200713 - VONNIS REA A'pen dd. 24.06.2020.pdf
Nous envisageons les démarches juridiques et de lobbying suivantes avec le membre concerné.