Taxe environnementale flamande sur l'incinération des déchets - Pas d'avis du SERV ou Minaraad
Après d'innombrables tentatives pour parvenir à un consensus sur le décret-programme flamand relatif au budget 2022 et à l'augmentation de la taxe environnementale sur la (co)incinération des déchets industriels qu'il contient, les syndicats mettent leur veto. Par l'intermédiaire de Voka, nous avons tiré et tiré pendant 72 heures pour parvenir à un consensus, mais cela s'est avéré impossible. Par conséquent, aucun avis ne sera donné par le SERV ou le Minaraad sur ce changement fondamental de décret. La position de blocage des syndicats est surprenante car il est exceptionnel que la SERV ne puisse pas émettre d'avis.
Les employeurs vont maintenant transmettre un avis unilatéral avec nos messages :
aucune discrimination déchets ménagers/industriels,
les augmentations ne peuvent se faire qu'en concertation et de manière progressive,
aucune discrimination entre les régions, et
les ressources supplémentaires doivent être investies dans des capacités de recyclage supplémentaires
Un tel avis unilatéral a beaucoup moins d'impact qu'un avis de la SERV ou du Minaraad.
Qu'est-ce qui a conduit à ce refus des syndicats ? Premièrement, ils ont fait valoir que l'étude VITO mentionnée dans l'exposé des motifs indiquait que les ménages étaient moins sensibles aux changements de prix et qu'elle n'aurait donc aucun effet. Comme nous disposons de l'étude complète via l'OVAM (lien), nous avons pu réfuter cela car l'étude affirme littéralement qu'une augmentation du prix pour les ménages est une "condition insuffisante mais nécessaire" pour atteindre l'objectif de 100 kg de déchets résiduels par habitant en 2030. Mais les syndicats ont du coup changé leur argumentation pour dire qu'il est devenu impossible de plaider en faveur d'une augmentation des impôts pour les ménages, compte tenu de la hausse des prix de l'énergie, du chauffage et des produits de base. D'autres arguments, y compris ceux basés sur l'étude VITO, se sont avérés malvenus et il a donc été décidé qu'aucun avis ne pouvait être émis.
Étappes suivantes
Vu l'absence d'avis de la SERV et du Minaraad, le projet de décret pourra bientôt être approuvé par le Gouvernement flamand et ensuite soumis au Parlement flamand. Notre action devra donc probablement se concentrer principalement sur les membres du Parlement afin d'obtenir du ministre compétent qu'elle réponde au moins à un certain nombre de questions critiques.