#REACT : Taxe surprofits| Consultation publique CREG
Consultation publique CREG | 26.01.23
Dans le cadre du plafonnement des revenus de marché des producteurs d'électricité, un certain nombre de tâches sont confiées à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). Celles-ci stipulent que la CREG est chargée de préparer le modèle de déclaration à soumettre par les débiteurs concernés, ainsi que le format des documents à envoyer pour la période du 1er août 2022 au 31 décembre 2022, au plus tard le 28 février 2023.
Cette déclaration sert de base au calcul du prélèvement sur le surplus de recettes réalisé par les redevables entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022.
La CREG a choisi de préparer la déclaration type via une plateforme numérique. La CREG devrait développer cette plateforme numérique dans un délai très court. Elle a opté pour la publication afin de donner aux acteurs du marché 14 jours calendrier pour commenter ce projet de décision. Le document publié le 26 janvier 2023 décrit aussi précisément que possible, et en l'état actuel des connaissances des spécifications techniques de la plateforme, les informations et le format des documents à transmettre par le débiteur dans le cadre de sa déclaration. La CREG publiera ensuite une mise à jour du présent projet de décision le 2 février 2023 avec des captures d'écran de la plateforme et adaptera, si nécessaire, le présent projet de décision sur la base des dernières spécifications techniques connues de la plateforme.
Document de consultation:
Ontwerpbeslissing (B)2511 van 26 januari 2023 (pdf, 1 MB)
Comment pouvez-vous répondre ?
Cette période de consultation est de 2 semaines et se termine le 09.02.2023.
Le délai prévu par la loi sur l'électricité pour la mise à disposition par la CREG du modèle de déclaration ne permet pas à la CREG d'organiser une période de consultation supérieure à 2 semaines. En effet, la loi instaurant un plafonnement des revenus de marché des producteurs d'électricité a été publiée au Moniteur belge le 22 décembre 2022. Cette loi impose à la CREG de publier le modèle de déclaration au plus tard le 28 février 2023. Afin de disposer d'un délai suffisant pour adapter le modèle aux commentaires formulés par les acteurs du marché, la CREG souhaite recevoir les réponses à la consultation au plus tard le 9 février 2023.
Formulaire de présentation des observations
Par e-mail à consult.2511@creg.be
Si le répondant considère que sa réponse contient des informations confidentielles, ces informations doivent être marquées de manière précise et sans ambiguïté comme confidentielles dans la réponse. La réponse doit également indiquer les raisons de la confidentialité ainsi que les éventuels désavantages ou dommages que le défendeur pense pouvoir subir en cas de publication des informations confidentielles. Si le défendeur (autre qu'une personne physique) estime qu'il a une raison valable de ne pas faire divulguer son nom, il doit en donner les raisons dans sa réponse.
Contact et/ou coordonnées pour les demandes de renseignements
Benoît Gerkens et Benedikt Joos, +32 2 289 76 11, consult.2511@creg.be