Taxes environnementales dans le décret de programme flamand 2020
Décret de programme
Le Gouvernement flamand établit un décret de programme annuel. Il contient les mesures que le gouvernement juge nécessaires pour pouvoir exécuter le budget de l'année suivante. Chacune des mesures du décret programme concerne une partie du budget et peut couvrir une variété de sujets tels que l'éducation, l'environnement, la culture, la fiscalité, la protection sociale, l'agriculture, etc.
Les mesures doivent être directement liées au budget. S'il apparaît qu'une disposition du projet de décret de programme n'est pas directement liée au budget, elle sera retirée du projet de décret de programme.
Le projet de décret de programme est officiellement appelé "projet de décret contenant des dispositions pour accompagner le budget".
Redevances pour les résidus de recyclage du verre, les broyeurs de débris, la PST
Dans le décret du programme 2020, les dispositions relatives à la politique environnementale sont incluses dans le chapitre 5 "environnement". Il comprend également une section sur les taxes environnementales. Plus précisément, des taxes sur le recyclage des résidus sur les 3 flux suivants :
Les résidus inflammables des recycleurs de verre résultant de la récupération du film de PVB sont désormais également soumis à une taxe de 0 pour l'incinération ou la co-incinération.
Le recyclage des résidus des broyeurs de déchets peut bénéficier d'un taux réduit. La condition est cependant renforcée. Au lieu d'une restriction à 1 % de résidus de recyclage, il est maintenant exigé qu'il n'y ait que 0,5 % de résidus de recyclage par rapport au tonnage de granulats produits.
La suppression progressive du prélèvement réduit pour les résidus de PST sera retardée.
Le décret de programme doit encore être approuvé par le Parlement flamand et publié au Moniteur belge avant que ces modifications n'entrent en vigueur.
Vous trouverez ci-dessous le projet tel qu'il a été soumis au Parlement flamand :
Programmadecreet zoals ingediend in het Vlaams Parlement