Un meilleur accès au soutien financier pour les projets circulaires

Une nouvelle publication européenne a vu le jour sur la transition vers une économie circulaire. Grâce à la FEAD, vous trouverez ci-dessous un résumé de cette publication, reprenant 5 problèmes et 5 recommandations pour les décideurs non financiers. 

1. Objectifs européens en matière de recyclage des déchets

Problème : Les objectifs actuels de l'UE en matière de recyclage et de mise en décharge des déchets contribuent à la promotion du recyclage des matériaux. Il s'agit toutefois d'objectifs nationaux agrégés qui, souvent, n'incitent pas suffisamment les autorités locales et les producteurs de déchets (entreprises et consommateurs finals) à intensifier leurs efforts pour atteindre ces objectifs et, de manière plus générale, à promouvoir l'économie circulaire.

Recommandation : Envisager de fixer des objectifs à l'aide d'indicateurs appropriés et élaborer un système d'objectifs nationaux, régionaux et sectoriels en cascade. Lorsque des objectifs contraignants ne sont pas politiquement réalisables, il faudrait fixer des objectifs non contraignants qui pourraient servir de base à des accords volontaires avec l'industrie et/ou qui pourraient faciliter l'émergence d'instruments de conformité fondés sur le marché. Ces nouveaux objectifs devraient être revus à la lumière des engagements et obligations existants et devenir de plus en plus ambitieux, non seulement en termes de quantités mais aussi en termes de qualité, par exemple des objectifs pour la qualité des matières premières secondaires.

2. Instruments qui donnent des signaux de prix

Problème : il manque des instruments qui donnent des signaux de prix clairs aux acteurs économiques et rendent les matières premières secondaires plus compétitives. Au contraire, il existe encore des subventions qui récompensent le modèle linéaire. En outre, le prix des matériaux primaires n'internalise pas les effets négatifs sur l'environnement qui y sont liés.

Recommandation : examiner où l'Europe et les États membres nationaux fournissent des subventions et des signaux de prix pour l'économie linéaire. Sur cette base, un processus de révision et d'élimination des subventions économiques linéaires peut être engagé afin de créer des conditions de concurrence équitables pour l'économie circulaire. Des incitants fiscaux en faveur d'une gestion durable des matériaux et des produits de conception circulaire, par exemple par le biais d'un taux de TVA réduit, pourraient également être envisagés.

3. Responsabilité élargie des producteurs

Problème: A l'exception de certaines catégories de produits (emballages, véhicules, batteries, équipements électriques et électroniques), le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) n'est pas pleinement appliqué pour soutenir l'économie circulaire. La responsabilité de la collecte et de l'élimination de nombreux produits et matériaux mis au rebut incombe au gouvernement et non aux producteurs, ce qui est contraire au principe du pollueur-payeur.

Recommandation : Étendre le champ d'application de la responsabilité élargie des producteurs à d'autres produits et ainsi constituer des fonds pour financer la collecte et le recyclage des déchets de ces produits. Examiner également où les systèmes de REP existants devraient être modifiés pour encourager la production de matériaux secondaires de haute qualité, par exemple au moyen d'indemnités différenciées. Plus important encore, les programmes de REP devraient être utilisés pour encourager des modèles d'entreprise innovants visant une meilleure intégration des cycles de matériaux.

4. Tri à la source

Problème : Dans de nombreux pays de l'UE, une proportion importante de matériaux recyclables sont encore mis en décharge ou incinérés parce qu'il n'existe pas d'incitants économiques adéquats pour les trier à la source et les collecter séparément. Des ressources précieuses sont donc perdues.

Recommandation : Fixer des dates cibles européennes ou nationales ambitieuses pour mettre fin à la mise en décharge. Réduire la mise en décharge et l'incinération de déchets en augmentant les taxes sur ces activités et utiliser les recettes de ces taxes pour développer des systèmes de collecte séparée et de gestion des déchets . Il est important que les taxes soient correctement calibrées et accompagnées de mesures politiques visant à accroître la demande de matériaux recyclés, afin que les déchets provenant des décharges et des incinérateurs soient recyclés et utilisés comme matières premières secondaires.

5. Critères de performance et points de référence

Problème : Il manque des critères de performance et des points de référence pour les matériaux et les produits : de nombreux produits sont encore conçus pour un usage unique, jetables et non recyclables et contiennent des substances dangereuses, ce qui entrave l'upcycling, la réutilisation ou le recyclage. Bon nombre de ces produits pénètrent sur les marchés européens sans aucun obstacle ni désavantage en termes de prix. Les informations sur les aspects circulaires des produits ne sont pas disponibles pour les clients et les consommateurs en aval.

Recommandation : développer des points de référence pour les aspects circulaires de la performance des produits, y compris des points de référence sur la durabilité, la réparabilité, la recyclabilité, la teneur minimale en matières recyclées et la teneur en substances dangereuses, et appliquer ces points de réference pour exclure du marché européen les produits peu performants (par exemple, par des mesures d'exécution de la directive éco-conception couvrant les produits non liés à l'énergie). Encourager également l'introduction de produits de haute qualité par le biais d'incitations fiscales et d'incitations à l'image (par exemple, taux de TVA réduit, label environnemental, etc.). En outre, les informations sur les aspects circulaires des produits dans les transactions interentreprises et à destination des consommateurs doivent être rendues disponibles par le biais d'obligations d'information sur les produits (par exemple, les passeports produits) ou mises à la disposition du public.