Un pas en avant pour les papiers et cartons valorisés en Espagne
Nouvel arrêté spécifique au papier valorisé en Espagne
Ce 8 mai 2020, le ministre espagnol de la Transition écologique a publié un arrêté ministériel sur le "end-of-waste for paper".
Ce décret détermine que les papiers et cartons valorisés, destinés à la récupération des fibres de cellulose pour la fabrication de papier et de pâte à papier, cesseront d’être des déchets lorsqu’ils seront transférés de leur producteur à un autre détenteur et qu’ils répondront aux exigences principales suivantes :
La réception des déchets de papiers-cartons est réalisée sous contrôle d’un personnel qualifié car il doit comprendre uniquement ce flux.
Les déchets soumis au traitement doivent être triés à la source, ainsi que collectés et stockés séparément des autres déchets.
Plusieurs critères à respecter sont repris sous la norme EN643 des exigences techniques nécessaires à la production de papier.
Pour chaque lot de papier-carton, le producteur ou l’importateur doit remplir une déclaration de conformité et la transmettre au détenteur suivant. Il gardera une copie de cette déclaration pour une durée minimum de 3 ans après sa date de délivrance. Cette déclaration de conformité doit accompagner chaque transport de lot.
Le producteur doit mettre en œuvre un système de gestion qui démontre la conformité aux critères requis. La transparence informationnelle est d’application sur toute la chaîne.
Le producteur doit également incorporer toutes les informations concernant les lots de papier-carton, leur destination, quantités, etc. dans le rapport annuel et dans un dossier chronologique pour assurer un meilleur suivi.
Pour visualiser la norme EN643 :
2014_EN643_List_of_waste_paper_grades.pdf
Qu'en est-il en Belgique ?
La Belgique se base sur la déclaration du Comité de Ministres Benelux signée en 2015. Celle-ci définit les critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d'être un déchet. Cette recommandation sert à être transposée dans les 3 pays du Benelux et leurs régions.
En Wallonie, un arrêté « end-of-waste » a été adopté le 28 février 2019. Cet arrêté reprend les conditions explicitées dans la déclaration du Benelux. L’annexe 1 de cet arrêté présente les critères définis spécifiquement aux flux de papier valorisé. Les conditions émises dans l’AGW sont similaires à celles du nouveau décret espagnol.
Pour lire le décret : https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/19/19238/1.html
En Flandre, il n'existe pas de transposition législative. Néanmoins, la section 2.4. « Déclaration des matières premières » du Vlarema explique la procédure pour introduire une demande lorsqu’un déchet est considéré comme une matière première. Cette section n’est pas spécifique au papier valorisé mais dans le cas où il respecte les critères européens, la demande de déclaration peut être introduite auprès de l'OVAM.
Avancements également en Italie
Le vendredi 12 juin, le Ministère de l'Environnement italien a envoyé la version finale du décret établissant les critères "end of waste" pour les papiers et cartons valorisés.
Une réponse de la Commission et des Etats Membres est attendue pour le 7 septembre 2020.
Pour visualiser le document envoyé :