Une plainte déposée à la Commission européenne contre l’ aide d’Etat illégale à l’Agence Bruxelles Propreté
Le 4 mai 2018, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a condamné l’Agence Bruxelles Propreté pour aide d’état illégale. Force est de constater, 365 jours plus tard, que rien n’a changé. La fédération a donc introduit ce 3 mai 2019 une nouvelle plainte, cette fois à la Commission Européenne.
Le problème est simple : les activités commerciales et celles de missions de services publics ne sont pas clairement identifiées et l’ABP bénéficie de subventions croisées pour ses activités commerciales.
10 ans et toujours rien
Malgré (1) un signal d’alarme de la Cour des comptes dès 1996, (2) une obligation légale de disposer d’une comptabilité analytique depuis au moins 2011, (3) des décisions judiciaires en 2016 et 2018, il n’existe toujours aucune transparence sur le financement de cette activité commerciale. Pire, depuis un an, le secteur privé attend que le Gouvernement se conforme au jugement du tribunal de Première Instance de Bruxelles et obtienne l’autorisation de la Commission Européenne d’octroyer la dotation de l’ABP au regard des règles sur les aides d’Etat. On constate que rien de concret n’a encore été fait. C’est pour cette raison que nous sommes contraints de porter le dossier au niveau européen.
La Commission européenne décide
La Commission est amenée à examiner le financement de l’ABP et, en particulier, la dotation utilisée pour ses opérations commerciales.
L’ABP reçoit chaque année une dotation plus importante qui culmine maintenant à au moins 170 millions d’euros, – soit une augmentation de 244 % depuis sa création -, qui doit être destinée exclusivement à ses missions de services publics : collecte des déchets ménagers et nettoyage des rues notamment. A côté de ces missions, l’ABP est pourtant un acteur commercial majeur et qui a conclu près de 19.000 contrats commerciaux. Un acteur dominant sur le marché bruxellois jouant d’une double casquette déjà mise en cause en 2016 par la Cour constitutionnelle.
Une concurrence loyale !
Notre volonté n’a jamais été de remettre en cause les missions de service public de l’ABP mais bien de garantir une concurrence loyale sur le marché commercial.
Les signaux envoyés par la Cour des Comptes, les parlementaires, les opérateurs privées ont été nombreux. Il incombe à l’ABP et au gouvernement de respecter les règles et une saine concurrence.