Vers un devoir de vigilance et de responsabilité des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur ?
Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) souhaite connaître l'avis du secteur sur la proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur.
Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité sociale des entreprises et à lutter contre le dumping sur les droits humains et sur les normes environnementales. Par "chaîne de valeurs', il faut entendre l’ensemble des filiales, sous-traitants, clients, investisseurs, fournisseurs, avec lesquels l’entreprise entretient une relation commerciale. A cette fin, la proposition prévoit notamment d'instaurer
Un devoir de vigilance et de réparation pour toutes les entreprises (peu importe la taille ou le chiffre d'affaire)
Un plan de vigilance pour les grandes entreprises (plus de 250 personnes et/ou plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaire annuel ou bilan annuel de plus de 43 millions d'euros) mais également pour les petites et moyennes entreprises lorsque celles-ci sont actives dans des secteurs d’activité économique ou des régions à haut risque. Ce plan de vigilance devra être élaboré en concertation avec les travailleurs et les organisations syndicales au sein de l’entreprise, de même qu’avec les organisations de la société civile dont l’objet est la défense des droits humains, des travailleurs ou de l’environnement.
Cette proposition de loi ouvre également la possibilité d’introduire des actions en réparation collective en cas de manquement à l'obligation de vigilance
D'autres obligations en matière de devoir de vigilance et devoir de responsabilité sont imposées.
La liste des secteurs d'activité économique à haut risque doit être établie par arrêté royal. Il n'est donc pas encore clair quels secteurs se retrouveront dans cette liste. Dans le commentaire des articles de la proposition de loi, on vise "les secteurs susceptibles d'alimenter, directement ou indirectement, les conflits armés, les violations des droits humains, et de soutenir la corruption et le blanchiment d'argent, comme par exemple le commerce des minéraux et des métaux (!) suivants : l'or, l'étain, le tantale et le tungstène; (...) également des secteurs à risque en matière de violations des droits humains et sociaux, pour lesquels l'OCDE à élaboré des guides sectoriels spécifiques en matière de diligence, tels ceux relatifs aux minéraux, aux produits agricoles, à l'habillement (!) et au secteur de la chaussure ainsi que ceux relatifs aux secteurs des industries extractives et de la finance."
La question se pose donc de savoir si les autorités veulent nous désigner en tout ou en partie comme secteur à haut risque et si nous voulons en tant que secteur être désigné comme tel. Cela peut en effet contribué à l'amélioration de la réputation du secteur (ces obligations garantissent une certaine "sécurité" tout au long de la chaîne de valeur) mais cela signifie également une charge administrative supplémentaire, y compris pour les PME.
Vous pouvez consulter la proposition de loi ici :
Etant donné le délai fixé par cette demande d'avis et pour permettre d'organiser une éventuelle réunion à ce sujet, pourriez-vous transmettre vos points de vue par mail à Raphaëlle pour le vendredi 6 août 2021 au plus tard ?