Vous êtes en ordre avec la législation en matière de déchets d’emballages ?

Ceux qui mettent des produits emballés sur le marché belge doivent prouver que 80% des déchets d'emballages sont recyclés. La CIE a entamé une procédure à l'encontre de quelques entreprises qui ne sont pas en ordre avec cette obligation. Êtes-vous concernés ? Informez-vous chez VAL-I-PAC. 

Depuis 1998, les entreprises qui mettent des produits emballés sur le marché belge ont l’obligation légale de prouver que 80% des déchets générés par ces emballages sont recyclés. A l’heure actuelle, certaines entreprises ne respectent toujours pas cette obligation.

La Commission Interrégionale de l’Emballage (CIE), l’organe chargé de faire respecter cette législation, a récemment entamé une procédure administrative à l’encontre d’une partie de ces entreprises qui ne sont pas en ordre avec cette obligation. Cette procédure sera accompagnée d’amendes administratives. De plus, en l’absence de réaction, la CIE dressera un procès-verbal qu’elle transmettra au parquet afin qu’il entame une instruction pénale.

Si vous emballez des marchandises en vue de les transporter vers vos clients belges ou si vous importez des marchandises emballées, il se peut que cette législation soit applicable à votre cas.

Nous vous recommandons de vérifier auprès de VAL-I-PAC si vous êtes effectivement concerné et d’envisager les différentes possibilités qui se présentent à vous.

La personne de contact chez VAL-I-PAC est Madame Petra Hemmerijckx. Vous pouvez la contacter par téléphone au 02 456 83 11 ou par mail à petra.hemmerijckx@valipac.be