Waste Shipment Regulation : Le Parlement européen et le Conseil parviennent à un accord préliminaire
Mise à jour du 11 décembre : le texte intégral de l'accord politique est disponible
Après quelques informations initiales (voir en bas de l'article), nous avons maintenant reçu les textes définitifs de l'accord entre les co-législateurs. Vous pouvez les consulter ici :
Comme discuté lors de la réunion Aréna Industry & Other Regulations du 6 décembre 2023, EuRIC et Denuo organiseront une ou plusieurs sessions d'information sur le texte final en 2024.
Premières informations sur le compromis
Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique préliminaire le 17 novembre 2023 pour réviser le règlement européen sur les transferts de déchets.
L'objectif du règlement révisé est de réduire les transferts de déchets problématiques en dehors de l'UE, d'adapter les procédures de transfert aux objectifs de l'économie circulaire et d'améliorer l'application de la législation.
Les nouvelles procédures et dispositions de contrôle devraient empêcher ces transferts de constituer une menace pour la santé publique et l'environnement, et promouvoir l'utilisation des déchets en tant que ressource dans une économie circulaire.
Les deux institutions doivent encore donner leur approbation formelle, mais voici quelques éléments clés :
La neutralité climatique, l'économie circulaire et la pollution zéro ont été ajoutées aux objectifs du règlement.
Les transferts intra-UE de déchets destinés à être éliminés sont interdits, sauf après consentement dans le cadre de la procédure stricte de notification et de consentement écrits préalables ("PIC") et dans des cas dûment justifiés. Les déchets destinés à être valorisés restent soumis à la procédure moins stricte des obligations générales d'information ("déchets de la liste verte").
L'accord prévoit une exception pour les transferts de déchets explicitement destinés à des analyses de laboratoire ou à des essais expérimentaux, si la quantité ne dépasse pas 250 kg. Dans ce cas, les obligations d'information générale du règlement s'appliquent.
Avant l'exportation, les notifiants au sein de l'UE et les exportateurs vers des pays tiers doivent notifier et obtenir une confirmation écrite des pays d'expédition, de destination et de transit. Cette notification et tous les autres documents requis par le règlement doivent être soumis et échangés via un système électronique central de la Commission.
L'accord prévoit des délais spécifiques pour la procédure de notification, pour les demandes d'informations complémentaires par les autorités compétentes et pour les décisions de ces autorités sur la validité de la notification. Les délais convenus doivent permettre d'éviter des retards excessifs dans ces procédures et laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes pour obtenir et évaluer les documents, ainsi que pour traiter les demandes et y répondre.
Le texte prévoit des délais pour que les notifiants répondent au consentement écrit des autorités compétentes et pour que l'installation de réception signale la réception des déchets au notifiant et aux autorités compétentes.
La Commission doit permettre au public d'accéder aux informations sur les transferts de déchets en publiant les détails sur son site web et en les mettant à jour régulièrement.
L'accord maintient l'interdiction des exportations de déchets destinés à être éliminés dans des pays tiers et des exportations de déchets dangereux destinés à être valorisés dans des pays non membres de l'OCDE.
Pour les transferts vers des pays extérieurs à l'UE, le Conseil et le Parlement ont convenu que les installations de gestion des déchets dans le pays de destination devraient être inspectées par des autorités indépendantes. Les inspections doivent montrer que les installations traitent les déchets d'une manière écologiquement rationnelle. Ce n'est que si c'est le cas que les opérateurs seront autorisés à exporter des déchets vers ces installations.
La Commission devrait mettre en place un registre contenant des informations actualisées sur les établissements contrôlés afin d'aider les exportateurs de déchets à préparer leurs transferts.
Les règles relatives à l'exportation de déchets plastiques vers des pays tiers seront renforcées. En particulier, les exportations de déchets plastiques non dangereux (B3011) vers les pays non membres de l'OCDE seront interdites. En vertu de l'accord, les pays non membres de l'OCDE peuvent demander à la Commission d'indiquer leur volonté d'importer des déchets plastiques en provenance de l'UE au plus tôt cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement. Si cette demande est évaluée positivement, la Commission lèvera l'interdiction pour ces pays par acte délégué.
Les déchets plastiques non dangereux peuvent être exportés vers les pays de l'OCDE si la procédure de notification PIC est suivie. Le texte invite la Commission à contrôler strictement les exportations de déchets plastiques vers les pays de l'OCDE afin de s'assurer qu'elles n'ont pas d'incidence grave sur l'environnement ou la santé humaine et que ces pays gèrent correctement les déchets importés de l'UE.
Les États membres sont invités à définir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de violation du règlement. Celles-ci pourraient inclure des amendes et la révocation ou la suspension temporaire des licences de gestion et de transfert des déchets.
Les États membres doivent veiller à l'application effective du règlement en mettant en place des mécanismes de coopération efficaces pour l'échange d'informations utiles et de bonnes pratiques au niveau national et entre eux.
Un groupe de suivi des transferts de déchets sera créé. Il facilitera la coopération et la coordination entre les États membres en matière de prévention et de détection des transferts illégaux.
Prochaines étapes
L'accord provisoire va maintenant être soumis à l'approbation des représentants des États membres au Conseil (Coreper) et de la commission de l'environnement du Parlement européen.
Nous espérons recevoir les textes approuvés dans les prochains jours, qui clarifieront l'impact et les dates d'entrée en vigueur des différents changements.