WSR Modification procédure slovaque d'importation de combustible solide secondaire à partir du 1er juillet 2023

Nous avons reçu le message suivant de la Commission européenne via EuRIC :

"Nous souhaitons vous informer qu'en raison d'une modification de la législation slovaque à compter du 1er juillet 2023, le transfert/l'importation de combustibles secondaires solides fabriqués à partir de déchets (dont il est affirmé qu'ils ont atteint le statut de fin de déchet conformément à l'article 6 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets) sur le territoire de la République slovaque n'est possible que sur la base d'un avis de consentement écrit du ministère de l'environnement de la République slovaque, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement 1013/2006 relatif au transport des déchets. 1 du règlement 1013/2006 sur le transport des déchets.

Avant le transfert de ce combustible secondaire solide, l'exportateur doit demander un avis écrit au pays d'expédition et au ministère de l'environnement de la République slovaque (notification@enviro.gov.sk) pour savoir si le combustible secondaire solide à transférer remplit les conditions d'un produit (non-déchet) conformément à la législation de la République slovaque mentionnée à l'article 28, paragraphe 1, du règlement 1013/2006. 1 du règlement 1013/2006.

Si l'exportateur ne parvient pas à prouver que les conditions relatives au produit sont remplies, le combustible usagé doit être expédié sur le territoire de la République slovaque en tant que déchet conformément au règlement 1013/2006."