Accord du Groupe des Dix
UPDATE 23/06/21
Le mardi 22 juin 2021, les arrières bancs des différentes organisations syndicales ont approuvé l'accord trouvé par le Groupe des Dix le 8 juin dernier. Par ailleurs, comme mentionné dans un précédent article, le Gouvernement a préparé des projets d'arrêtés royaux et de loi afin d'exécuter les accords relatifs à la prime corona et à la norme salariale. Les négociations sectorielles pourront donc démarrer prochainement.
Accord 8/06/21
Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’un accord a été conclu au sein du Groupe des 10 concernant :
L’augmentation du salaire minimum sur plusieurs AIP : Le revenu minimum mensuel moyen garanti (CCT n° 43) va augmenter par phases. Au 1er avril 2022, le salaire minimum sera de 1700 euros brut (il s'agit d'une estimation puisque l'indexation en janvier 2022 n'est pas encore connue). Cela représente une augmentation de 76 euros brut par mois. Ensuite il augmentera dans le cadre des AIP suivants (en avril 2024 et en avril 2026) de 35 euros brut par mois à chaque fois. En terme de salaire net, les partenaires sociaux visent un montant plus important : 50 euros net par mois en plus en 2024 et à nouveau 50 euros net par mois en plus en 2026. Le gouvernement doit en effet soutenir cela par des mesures fiscales supplémentaires.
La prolongation des délais pour l’harmonisation des pensions complémentaires entre ouvriers et employés : La date butoir sera portée à 2030 au lieu de 2025. Les CCT's sectorielles devront donc être déposées pour le 1er janvier 2027 (au lieu de 2023) et l'harmonisation dans les entreprises devra être effective au 1er janvier 2030 au plus tard. Il a été convenu qu’une partie de la marge salariale servirait à financer cette harmonisation (au moins 0,1% à chaque AIP).
L’augmentation temporaire du recours aux heures supplémentaires : Les heures supplémentaires corona, créées pendant la crise corona pour les secteurs essentiels, seront renommées heures de relance. Elles seront étendues à toutes les entreprises et à tous les secteurs, permettant d'effectuer 120 heures supplémentaires volontaires jusqu'à la fin 2022, dans le cadre d'un régime fiscal très favorable pour les travailleurs et les employeurs.
L’opérationnalisation des fins de carrière grâce au régime de RCC et aux emplois de fin de carrière : Concernant les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC), l'âge est maintenu à 60 ans pour la RCC restructuration. Il semble que l'âge passe à 60 ans également pour la RCC métiers lourds, métiers lourds bis, longue carrière et travail de nuit et ce, jusqu'au 30 juin 2023. Pour les emplois de fin de carrière, une réduction du temps de travail (travail à mi-temps ou à 4/5) sera possible dès 55 ans.
Une clause de paix sociale est également prévue dans l'accord.
Vous trouverez ci-dessous le texte de l'accord-cadre sur lequel le Groupe des Dix est parvenu à un accord. Vous trouverez également deux schémas, l'un contenant le dispositif de flexibilité et l'autre le dispositif de fin de carrière.
Afsprakenkader - Cadre d'accord 8.6.2021 (Full NL-FR) - 002.docx
Bijlage 1 schema flexibiliteit_def_nl_fr.docx
Bijlage 2 schema eindeloopbaan_def_nl_fr_relu.docx
Prochaines étapes : Cet accord doit maintenant être présenté au gouvernement et aux arrières bancs des différents partenaires sociaux. Le PS avait posé comme condition à l'exécution de la norme salariale et de la prime corona par le gouvernement qu'un accord soit trouvé au sein du Groupe des Dix. C'est chose faite et on peut donc espérer que le gouvernement exécutera dans les prochains jours la norme salariale et la prime corona (pour rappel, voir notre article à ce sujet). Bien-sûr, l'accord doit encore être présenté aux arrières bancs des différents partenaires sociaux. Nous espérons que l'accord sera donc soutenu par tous les partenaires sociaux.