ADR - Permis "petits déchets dangereux" - clarification par les administrations de l'ADR

ADR - Permis petit déchets dangereux : modification expliquée par les administrations ADR

Lors d'une consultation avec les administrations de l'ADR, le changement effectué en avril 2022 a été clarifié. 

Pour votre information, vous pouvez trouver ci-joint le Permis ADR pour les Petits Déchets Dangereux:  

PetitsDéchetsDangereux' nouveau permis_1_0.pdf

Dans la dernière version du permis PDD, le troisième alinéa de l'article 8 était rédigé comme suit : " Chaque entreprise qui conclut un contrat pour l'exécution du transport, chaque entreprise effectuant des opérations de transport, ainsi que leurs sous-traitants, et souhaitant bénéficier de cette autorisation, demande son inscription sur la liste, [...]". L'ajout est mis en évidence en gras. 

Avec cet ajout, il semblait que désormais tous les producteurs devraient soudainement figurer sur la liste pour pouvoir continuer à utiliser le permis PDD. C'est évidemment impossible à mettre en pratique.

Les administrations ADR ont expliqué qu'elles se réfèrent aux collecteurs (IHM), aux transporteurs et à leurs sous-traitants. Cependant, ils ne peuvent pas inclure cette définition car le "collecteur" n'est pas un terme connu dans l'ADR. 

Compte tenu de ce manque de clarté du texte, la question s'est également posée de savoir ce qui se passerait en cas de contrôle, si l'une des sociétés de la chaîne n'était pas en règle, c'est-à-dire ne figurait pas sur la liste des sociétés appliquant le permis ADR. En théorie, le transporteur pourrait être sur la liste, mais pas son collecteur. Dans ce cas, le transporteur arrêté sur la route pourrait alors se voir infliger une amende car son collecteur dans la chaîne n'est pas en règle avec le permis PDD.

Les administrations de l'ADR sont conscientes de cette problématique et recommandent, si un tel cas se présente, de toujours demander un procès-verbal.  Toutes les parties de la chaîne y sont alors répertoriées, et un juge peut alors procéder à des ajustements si nécessaire. Les inspecteurs ADR des administrations ADR sont déjà au courant de cette problématique.

Nous vous recommandons donc, en vue de ce qui précède, lorsque vous utilisez le permis PDD, de bien vérifier si vos sous-traitants et votre société en tant que collecteur sont également inscrits sur la liste PDD !  À cet égard, voir : ADR - nouvelle autorisation ad hoc - liste des entreprises qui peuvent bénéficier de l'autorisation

Lors de la task force ADR du 31 janvier prochain, nous examinons une éventuelle formulation alternative pour l'article 8 de l'autorisation PDD. Nous pouvons formuler une proposition en ce sens à l'administration de l'ADR. Vous pouvez encore vous inscrire sur : Task force ad hoc ADR